Condensé du décret sur l’organisation de tournois de jeux vidéo

Ce mardi 9 mai 2017 a été publié un décret[1] qui légifère sur l’organisation des tournois de jeux vidéo. En voici un petit condensé plus lisible.

PAPERASSE

Définition d’un tournoi de jeux vidéo :

« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. » [2]


Déclaration du tournoi de jeux vidéo :

  • Formulaire à télécharger et infos
  • Au minimum 30 jours avant (sauf urgence motivée).
  • Possibilité de déclarer une ou plusieurs compétitions.
  • La qualité d’organisateur peut être attribuée à plusieurs entreprises ou associations agissant conjointement.
  • Il devient impossible d’organiser des tournois en ligne payants.[3]

 

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Côté financier :

  • Les recettes totales des inscriptions des joueurs ne doivent pas dépasser le budget total du tournoi.
    • En cas de dépassement, l’organisateur a un mois (à compter de la fin du tournoi) pour le déclarer au ministère de l’intérieur.
  • Au-delà de 10 000 € de gains ou lots, les organisateurs doivent justifier de l’existence d’un mécanisme qui assurera le bon versement de la somme aux joueurs (assurance, etc.). Cette justification est à joindre à la déclaration.
  • Ce qui est définit comme le coût d’achat d’un jeu pour la compétition inclut le jeu lui-même, mais aussi ses DLC (contenus téléchargeables) et son éventuel abonnement, si nécessaire.

 

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Enfants mineurs :

  • En cas de récompenses monétaires, les enfants de moins de douze ans sont interdits dans le tournoi.
  • Pour les enfants de moins de 16 ans, une autorisation écrite du représentant légal est nécessaire.
  • Le mineur et son représentant légal doivent présenter une carte d’identité ou un passeport.
  • Les récompenses monétaires sont versées au représentant légal.
  • Le surplus doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations. [NDLA: Je n’ai pas trouvé l’arrêté conjoint qui est censé définir ce surplus]

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Sont punis par des amendes :

  • Le fait d’organiser un tournoi (avec inscriptions payantes) sans le déclarer. [750€ maximum]
  • Le fait de laisser un mineur de moins de douze ans participer à une compétition qui offre des récompenses monétaires. [1 500€ maximum, puis 3 000€ en cas de récidive]
  • Le fait de ne pas avoir recueilli les autorisations des représentants légaux pour un mineur. [1 500€ maximum, puis 3 000€ en cas de récidive]

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À noter que le décret ne fournit pas le café nécessaire à ceux qui vont s’occuper de cette paperasse.

Nathan

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